Avis 57.451 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2015
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article L3341-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des pièces et dossiers relatifs aux subventions à certains investissements d'intérêt public
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon