Avis 75.457 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de certaines opérations électorales et portant délégation de compétences au ministre des Pouvoirs locaux en matière d'organisation des élections locales
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon