Avis 78.191 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret modifiant le décret du 15 décembre 2008 portant financement des communes et des centres publics d’aide sociale par la Communauté germanophone
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone