Avis 74.906 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne