Avis 61.268 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-2017
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale, la région flamande et la Région wallonne, relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s’étend sur le territoire de plus d’une Région
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne