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267 résultats
Arrêté du Gouvernement portant modification de l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de secteur
Pouvoirs subordonnés — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement relatif à l’encodage numérique, la transmission numérique, ainsi qu’au traitement automatisé des données électorales pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande
Pouvoirs subordonnés — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Décret modifiant les articles L1122-7, L1123-17, L2212-7 et L2212-45 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d’instaurer un plafond de rémunérations, déposée par M. Dermagne (Doc. parl., Parl. wall., 2017-2018, n° 1025/001)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant les articles L1123-1, L1123-3, L2212-39 et L2212-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d’assurer la parité au sein des collèges communaux et provinciaux, déposée par M. Dermagne (Doc. parl., Parl. wall., 2017-2018, n° 1028/001)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant les articles L1121-3 et L1125-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de rendre incompatible la fonction de membre d’un collège communal d’une commune de plus de cinquante mille habitants et la fonction de membre d’un parlement, déposée par M. Dermagne (Doc. parl., Parl. wall., 2017-2018, n° 1027/001)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant l’article 38 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale en vue d’instaurer un plafond de rémunérations, déposée par M. Dermagne (Doc. parl., Parl. wall., 2017-2018, n° 001)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2006 relatif à l’encodage numérique, la transmission numérique, ainsi qu’au traitement automatisé des données électorales
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret spécial modifiant les articles 29octies et 29nonies de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête lors de l’élection au Parlement wallon déposée par M. Fourny, Mme Salvi, MM. Arens et Drèze et Mme Leal Lopez ( Doc. parl., Parl. wall., 2014-2015, n°284/001)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret spécial de la Région wallonne