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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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52 résultats

    • Avis

    Avis 79.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2026
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret insérant un Livre VI dans la Première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à organiser la participation des services, organisations et structures relevant des compétences ou de la tutelle de la Région wallonne aux cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme

    Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2026
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret insérant un Livre VI dans la Première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à organiser la participation des services, organisations et structures relevant des compétences ou de la tutelle de la Région wallonne aux cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme, pour les matières relevant de l’article 138 de la Constitution

    Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décrets portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l’organisation des élections locales du 13 octobre 2024 sur le territoire de la région de langue allemande

    Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne