Avis 75.717 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-04-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité et du décret du 17 décembre 2020 relatif à l’octroi d’une prime pour l’installation d’équipements de mesurage et de pilotage
Politique de l'énergie — Avant-projet de décret de la Région wallonne