Avis 73.123 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2023
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l’accord de coopération du (date) entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d’émissions pour les années 2015 à 2020 incluse
Politique de l'énergie — Avant-projet de décret de la Région wallonne