Avis 78.423 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2025
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les modalités de rémunération des membres de la Commission sécurité-incendie visée à l’article D.III.84 du Code wallon du tourisme
Économie - tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon