Avis 79.089 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-04-2026
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les modalités de rémunération des membres de la Commission sécurité-incendie visée à l’article D.III.84 du Code wallon du Tourisme
Économie - tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon