Avis 61.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret modifiant le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I., portant des dispositions diverses et abrogeant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
Économie - tout, sauf tourisme — Proposition de décret de la Région wallonne