Avis 72.068 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-10-2022
- Chambre:
- 2-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l’Accord de coopération visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements étrangers en Belgique, adopté par le comité de concertation le 1er juin 2022
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Communauté française