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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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27 résultats

    • Avis

    Avis 77.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des petites ou moyennes entreprises et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides à l’investissement en faveur des grandes entreprises et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises

    Économie - tout, sauf tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon du (date) pris en exécution du décret du 19 octobre 2022 visant à mettre en œuvre des mesures d’aides à destination des entreprises dans le cadre de la crise de l’énergie pour ce qui concerne le quatrième trimestre 2022

    Économie - tout, sauf tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon du .... relatif à l'octroi d'aides-à destination des indépendants et des entreprises-qui ont dû fermer ou qui ont été impactés au quatrième trimestre 2021 par des décisions à la suite de la crise du coronavirus COVID-19

    Économie - tout, sauf tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon du ….exécutant le décret du 9 juin 2021 visant à poursuivre l’octroi d’une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la Covid-19

    Économie - tout, sauf tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon du …. exécutant le décret du 1er avril 2021 relatif à l’octroi d’une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19

    Économie - tout, sauf tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)