Avis 64.915 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret du …(date) instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne