Avis 77.934 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-07-2025
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole modifiant le protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 06 décembre 2022
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne