Avis 66.317 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du XXXXXXX instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique
Économie - tout, sauf tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon