Avis 63.358 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l’Accord de coopération du 17 décembre 2015 modifiant l’Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’exécution de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne