Avis 73.121 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment pour les matières visées à l’article 138 de la Constitution à l’accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements étrangers en Belgique
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne