Avis 71.992 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-10-2022
- Chambre:
- 1-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers signé à Bruxelles le 1er juin 2022
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune