Avis 73.979 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-08-2023
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant l’article 52 du décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme en ce qui concerne les dispositions transitoires
Agriculture - bail à ferme — Avant-projet de décret de la Région wallonne