Avis 65.127 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de soutenir la réforme du bail à ferme
Agriculture - bail à ferme — Avant-projet de décret de la Région wallonne