Avis 60.432 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2016
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret insérant un Titre X/1 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles dans le Code wallon de l'Agriculture
Agriculture - calamités agricoles — Avant-projet de décret de la Région wallonne