Avis 63.281 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté ministériel du … (date) déterminant les modalités de l’introduction des demandes ainsi que leur mode d’examen en exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du XX/XX/XXXX considérant comme une calamité agricole la période de gel du mois d’avril 2017, délimitant l’étendue géographique de cette calamité et déterminant l’indemnisation des dommages
Agriculture - calamités agricoles — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne