Avis 70.648 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté ministériel du XX/XX/XXXX modifiant l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant Ie régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et abrogeant l'arrêté ministériel du 5 août 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 23 avril2015 exécutantl'arrêté du Gouvernementwallon du 12 février 2015 exécutantle régime des paiements directs en faveur des agriculteur
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne