Avis 76.372 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 novembre 2023 visant à lutter contre la discrimination dans l’accès au logement
Logement - baux d'habitation (à loyer) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon