Avis 58.539 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2015
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret visant à réaliser un saut d'index des loyers concomitant au saut d'index des salaires résultant de la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi
Logement - baux d'habitation (à loyer) — Avant-projet de décret de la Région wallonne