Avis 72.928 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret insérant un article 13/1 dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en vue d’interdire les expulsions locatives entre le 1er novembre et le 15 mars, déposée par MM. Beugnies, Mugemangango, Mmes Vandevoorde, Lekane, M. Liradelfo et Mme Pavet (Doc.parl., Parl. Wall., 2022-2023, n°1077/001)
Logement - baux d'habitation (à loyer) — Proposition de décret de la Région wallonne