Avis 64.015 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 relatif à l’octroi d’allocations de déménagement, de loyer et d’installation
Logement - baux d'habitation (à loyer) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon