Avis 72.157 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Proposition de décret insérant un article 57/1 dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation afin de limiter à deux pour cent l’indexation des loyers en vue de faire face à l’inflation, déposée par M. Mugemangango, Mme Lekane, MM. Beugnies, Hermant, Mme Bernard et M. Dupont (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n° 1027/001)
Logement - baux d'habitation (à loyer) — Proposition de décret de la Région wallonne