Avis 56.758 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2014
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 fixant les modalités d'agrément des auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne