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6 résultats
Ordonnance modifiant la loi sur les baux commerciaux en vue d'améliorer la protection du preneur commercial (déposée par M. Pascal SMET (NL) et Mme Ludivine de MAGNANVILLE (FR))
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance fixant l’entrée en vigueur des articles 8 à 13 de l’ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs (déposée par M. Martin CASIER (FR), Mme Nadia EL YOUSFI (FR), MM. Mohamed OURIAGHLI (FR) et Yannick PIQUET (FR))
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Amendements à la proposition d'ordonnance visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Amendement à une proposition d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance visant à Instaurer une Commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement du 17 juillet 2003, visant à rendre contraignante la grille des loyers et à instaurer une commission paritaire locative
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance visant à instaurer une déclaration d'absence de passif locatif en Région de Bruxelles-Capitale (déposée par MM. Boris Dilliès, Armand De Decker et Abdallah Kanfaoui)
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale