Avis 72.029 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-09-2022
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance modifiant l'article 11 du Code bruxellois du Logement relatif au fonds budgétaire de solidarité en vue d'y intégrer les recettes et dépenses liées aux solutions de relogement temporaire des locataires dont le logement a été interdit à la location
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale