Avis 78.441 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-2025
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant l’article 94, § 1er, du Code wallon de l’habitation durable en ce qui concerne la prise en compte de la performance énergétique dans le mode de calcul des loyers des logements d’utilité publique
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Avant-projet de décret de la Région wallonne