Avis 65.477 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret organisant le rapprochement des missions dévolues à la Société wallonne du Logement (SWL) et à la Société wallonne de crédit social (SWCS) et au Centre d’Étude en Habitat Durable (CEHD) au sein de l’Agence wallonne de l’Habitation durable
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Avant-projet de décret de la Région wallonne