Avis 67.387 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/023 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires jusqu'au 30 juin 2020 inclus
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale