Avis 70.474 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d'eau et d'électricité ouvant réputer un logement inoccupé en vertu de l'article 80, 3° du Code wallon de l'Habitation durable
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon