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Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif au transfert d’une partie des compétences énergie de la Région wallonne en lien avec le logement et l’aménagement du territoire
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif au transfert d’une partie des compétences énergie de la Région wallonne en lien avec le logement et l’aménagement du territoire
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone