Avis 79.848 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon définissant les modalités de la réduction du montant emprunté à rembourser en faveur des bénéficiaires d’un Rénopack octroyé par la Société wallonne du Crédit social, un Guichet de Crédit social et le Fonds des familles nombreuses de Wallonie
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon