Avis 72.310 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la hauteur des clôtures visées par l’article 2ter, alinéa 2, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que leurs modalités d’installation
Aménagement rural et conservation de la nature — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon