Avis 66.242 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du … (date) modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 1996 déterminant les armes faisant partie de l’équipement réglementaire des agents et préposés forestiers du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes
Aménagement rural et conservation de la nature — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon