Avis 58.233 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2015
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques
Environnement et politique de l'eau - fonds des calamités — Avant-projet de décret de la Région wallonne