Avis 74.033 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret interprétatif de certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Région wallonne