Avis 66.583 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté ministériel portant exécution du Code de l’Eau en ce qui concerne les mesures diverses liées au financement de la politique de l’eau et l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne