Avis 71.388 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du … modifiant le Code du Développement territorial pour l’accueil d’urgence des demandeurs de protection temporaire
Aménagement du territoire — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon