Avis 69.266 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) élargissant à titre temporaire la dispense de permis d'urbanisme pour le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA sur le domaine de la voirie publique
Aménagement du territoire — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon