Avis 59.101 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-04-2016
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant transposition de la Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public
Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale