Avis 74.534 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés
Décrets portant transfert de compétences (application art. 138 et 139 Constitution) — Avant-projet de décret de la Région wallonne