Avis 63.473 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret-programme portant mesures diverses en matière d’emploi, de formation et de développement durable prises dans le cadre de compétences transférées de la Communauté française à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution
Décrets et ordonnance-programmes — Avant-projet de décret de la Région wallonne