Avis 67.986 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2020
- Chambre:
- 1-3-4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant confirmation des arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pris en exécution de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Décrets et ordonnance-programmes — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale